GUIDE AI ACT
Mis à jour le 14 septembre 2026 · Lecture 6 min
2 décembre 2026 : transition marquage IA — pas le chatbot
Fin de transition art. 50(2) marquage machine. L’art. 50(1) chatbot est déjà dû depuis le 2 août 2026 — ne confondez pas les échéances.
Le 2 décembre 2026 clôt la période de transition pour le marquage lisible par machine des systèmes génératifs déjà commercialisés (article 50(2)). Ce délai ne reporte pas l’obligation chatbot de l’article 50(1), déjà due depuis le 2 août 2026 selon la FAQ article 50 du 24 juillet 2026.
Ensuite, le calendrier se poursuit vers les systèmes à haut risque (recrutement, crédit, éducation…). Chaque échéance est une raison de garder un suivi, pas un audit ponctuel. Pour un chatbot, agissez maintenant : scan gratuit, mention en une ligne, journal.
Le parcours, dans l’ordre
- 1
Scanner l’accueil
Collez l’URL. En moins d’une minute vous voyez si un chatbot connu est présent, et s’il y a une mention visible. Sans chatbot, il n’y a pas de note /100.
- 2
Afficher la mention à côté du chat
Une ligne de script (w.js) se cale sur Crisp, Intercom, Tidio et les widgets connus. Sur Crisp, la phrase est aussi rappelée une fois dans la conversation.
- 3
Relancer le scan de l’accueil
Clairia doit apparaître dans les constats. Ce n’est pas une certification : c’est la confirmation que le script est bien sur la page.
- 4
Laisser le journal tourner
Chaque chargement de page avec le script est daté. Ce n’est pas une preuve que le chat a été ouvert.
Questions fréquentes
- Qui doit afficher la mention : le site ou l’éditeur du chat ?
- Le visiteur discute avec votre site. L’éditeur (Crisp, Intercom, Tidio…) fournit l’outil. C’est le site qui doit informer, dès la première interaction.
- Une mention dans les CGU ou les mentions légales suffit-elle ?
- Non. Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 (C(2026) 5054) et la FAQ article 50 du 24 juillet 2026 écartent une information seulement juridique ou tardive. L’article 50(1), déjà dû depuis le 2 août 2026, exige une disclosure claire au plus tard à la première interaction.
- Comment prouver que la mention s’affichait ?
- Un dossier utile : registre (outil, fournisseur, usage), journal daté des chargements du script, scans de l’accueil. Un score /100 n’est pas une preuve.
Information générale, pas un conseil juridique.
Référence officielle : Lignes directrices de la Commission sur l’article 50 ↗